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Rapport d’avancement et état de la situation du programme Only Once

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 juin 2018

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique Alexander De Croo, de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block et du secrétaire d'Etat chargé de la Simplification administrative Theo Francken, le Conseil des ministres a pris acte du rapport d'avancement du programme Only Once.

En application de la loi du 5 mai 2014, tout service public fédéral doit obligatoirement tenir compte, depuis le 1er janvier 2016, des principes « Only Once » lorsqu’il collecte des données auprès des citoyens et des entreprises. La loi a pour but d’ancrer la réutilisation des données déjà disponibles dans des sources authentiques dans le fonctionnement des services publics fédéraux et de stimuler l’utilisation de formulaires électroniques en leur conférant une valeur égale à celle des formulaires papier. Le principe de la collecte unique des données est l’un des instruments essentiels sur la voie de la simplification des procédures et formulaires publics obligatoires qui sont imposés aux citoyens et aux entreprises. Ce principe a en effet pour objectif d’éviter que les citoyens et les entreprises ne doivent communiquer les mêmes données à plusieurs reprises, alors qu’elles ont déjà été transmises à une autre administration publique fédérale.

Le programme Only Once a été créé par l'Agence pour la simplification administrative (ASA), en collaboration avec les intégrateurs de services fédéraux, la DG Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui et la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale (BCSS). Le programme accompagne les services publics fédéraux dans l'application de la loi Only Once.

Le Conseil des ministres demande à tous les membres du gouvernement d'insister auprès des services publics qui ressortent de leur compétence pour qu'ils accélèrent l'implémentation de la loi Only Once d'ici la fin de la législature. Dans cet objectif, les actions suivantes se poursuivront :

  • l’ASA est chargée de continuer à assurer la coordination et le soutien de l’implémentation de la législation Only Once par les institutions fédérales, ainsi que de rédiger un rapport annuel en la matière
  • afin d’informer les citoyens et les entreprises au sujet du principe Only once et de  garantir ce droit, l’ASA lance un nouveau site Internet www.simplification.be/onlyonce doté d’un nouveau point de notification
  • l’ASA entame l’élaboration de propositions de simplification de 150 formulaires et ce, de sa propre initiative et sans préjudice de la responsabilité personnelle de chacun des services publics fédéraux
  • l’ASA poursuivra et renforcera l’inventorisation de la réglementation contradictoire, si les services publics concernés ne le font pas, et formulera même des propositions d’adaptation

Les membres du gouvernement chargent leurs services publics :

  • d’appliquer les principes Only Once à l’ensemble du fonctionnement des services
  • de communiquer à l’ASA toute mesure réalisée dans le cadre de l’implémentation du principe Only Once et de coopérer au travail de mesure de l’éventuelle modification des charges administratives résultant de cette mesure
  • de donner une suite favorable et la priorité aux propositions formulées par l’ASA

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