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Conversion de la dette d’une partie des obligations de remboursement de la Tunisie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 1er juin 2018

Le Conseil des ministres a approuvé la proposition de convertir la dette d’une partie des obligations de remboursement de la Tunisie afférentes à des prêts d’État accordés par le passé.

En tenant compte des énormes défis économiques et politiques que la Tunisie doit relever et de la collaboration mutuelle constructive entre la Tunisie et la Belgique, le Conseil des ministres approuve une conversion de dette des échéances 2017 et 2018 du solde de la dette des prêts d'État accordés par la Belgique à la Tunisie et datant du 10 juillet 1990, 19 février 1991, 10 mars 1998, 6 avril 1999, 17 septembre 1999 et 25 juin 2006.

Grâce à cette conversion de dette, la valeur actuelle nette de ces échéances d’un montant nominal de 2.991.328,17 euros (2.518.068,46 euros en capital et 473.259,71 euros en intérêts) sera convertie en dinar tunisien et utilisée dans le cadre d’un programme conclu de commun accord entre les gouvernements belge et tunisien.

Les gouvernements belge et tunisien signeront un accord bilatéral de conversion de dette énonçant tous les accords relatifs à cette opération de SWAP.

La signature de cet accord bilatéral de conversion de dette n’aura lieu qu’après l’approbation et entrée en vigueur du projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l’arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les Relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des états ou à des organismes étrangers, modifié par l’arrêté royal n° 75 du 10 novembre 1967, par la loi du 10 août 1981 et par la loi du 13 février 1990. Cet avant-projet est approuvé par le Conseil des ministres.

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