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Organisation de la profession d'agent immobilier

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 14 juillet 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre des Classes moyennes Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à modifier la loi organisant la profession d'agent immobilier.

L'avant-projet de loi prévoit un certain nombre d’innovations au sein de la procédure disciplinaire devant l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI).

Dans le cadre de l’instruction en matière de dossiers disciplinaires concernant des agents immobiliers, le plaignant reçoit la possibilité de demander la révision du classement sans suite de sa plainte. A cette fin, un assessorat général est instauré.

L’IPI, plus précisément le Bureau, reçoit la possibilité de demander la révision des décisions de classements sans suite prises par l’assesseur juridique et d’introduire un recours contre les décisions des Chambres exécutives auprès des Chambres d’appel. Outre l’agent immobilier concerné, le Bureau et l’assesseur juridique, l’assesseur juridique général pourra également introduire un recours contre les décisions des Chambres exécutives.

En outre, le Bureau, les assesseurs juridiques et les assesseurs juridiques généraux disposeront désormais de la possibilité de demander au juge, via une procédure d’urgence, qu’il prenne des mesures conservatoires, telle que la désignation d’un administrateur provisoire ou le blocage de l’accès aux comptes sur lesquels se trouvent les fonds des tiers, à l’encontre d’agents immobiliers malhonnêtes afin d’éviter qu’ils ne fassent plus de victimes et qu’ils ne portent pas davantage atteinte à l’image de la profession.

La transparence concernant les mesures provisoires et les décisions disciplinaires augmente suite à la transmission automatique des mesures provisoires et des décisions disciplinaires prises sur la base d’une plainte au plaignant et suite à la publication de certaines décisions disciplinaires sur le site internet de l’Institut. Une obligation spécifique d’information des associations des copropriétaires est prévue pour les syndics.

Enfin, l'avant-projet de loi vise à contraindre les agents immobiliers à utiliser des comptes de qualité, c’est-à-dire le compte de tiers et le compte rubriqué. L’instauration d’une séparation claire entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de l’agent immobilier permet de mieux protéger les sommes d’argent confiées à ce dernier par ses clients : ces sommes d’argent ne peuvent plus être utilisées à d’autres fins et elles ne sont pas concernées par une faillite éventuelle.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

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