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Crédits nécessaires en 2017, 2018 et 2019 pour l’organisation des élections

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 14 juillet 2017

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, le Conseil des ministres a pris acte des crédits nécessaires en 2017, 2018 et 2019 pour l’organisation des élections de compétence fédérale en mai/juin 2019.

L'organisation correcte des élections fédérales en 2019 (élections du Parlement européen, de la Chambre des représentants et des parlements de communauté et de région) ainsi que les élections locales du 14 octobre 2018 impliquent de disposer dès 2017 de certains crédits spécifiques (ainsi qu’en 2018 et 2019). En effet, certains des projets électoraux sont conjoints aux autorités fédérales et fédérées (vote électronique, transmission digitale des résultats électoraux, comptabilisation digitale des bulletins papier). Les autorités régionales doivent dès lors pouvoir être en mesure de les mettre en oeuvre le plus rapidement possible.

L’organisation des élections de compétence fédérale, qui est effectuée conformément à la législation par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et son administration ainsi que par le ministre des Affaires étrangères, en ce qui concerne spécifiquement le vote des Belges de l’étranger, est une mission transversale pour le bon fonctionnement des institutions du Royaume. Elle nécessite l’octroi de crédits spécifiques supplémentaires pour le SPF Intérieur et le SPF Affaires étrangères.

Dans ce cadre, le Conseil des ministres a donné son accord de principe sur les mesures suivantes :

  • mettre les crédits nécessaires en 2017, 2018 et 2019 pour l’organisation des élections de compétence fédérale en mai/juin 2019 à disposition du budget du SPF Intérieur
  • conclure un addendum à l’accord de coopération relatif au développement d’un nouveau système de vote électronique conclu en 2008 avec les entités fédérées, concernant la mise en place d’une clé de répartition de 50/50 entre l’Etat fédéral et les entités fédérées pour la prise en charge de modifications futures aux systèmes de vote électronique
  • conclure un accord de coopération avec les entités fédérées intéressées, relatif au développement d’un logiciel d’aide au dépouillement des bulletins papier, avec une clé de répartition de 50/50 entre l’Etat fédéral et les entités fédérées pour la prise en charge des coûts relatifs au développement de ce logiciel
  • instaurer une intervention de l’Etat fédéral à hauteur de 20% dans les coûts d’achat de nouveaux systèmes de vote électronique pour les 17 communes bruxelloises et les 9 communes germanophones ayant utilisé lors des élections de 2014 d’anciens systèmes de vote automatisé

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