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Stratégie fédérale "Open Data"

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 24 juillet 2015

Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique et des Télécoms Alexander De Croo, du secrétaire d'État à la Simplification administrative Theo Francken et du secrétaire d'État à la Protection de la vie privée Bart Tommelein, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour une stratégie fédérale d'open data ambitieuse. L'ouverture des données publiques est désormais la règle. L'adoption de la stratégie d'open data constitue une étape importante dans le renforcement de l'écosystème numérique dans notre pays et l'évolution vers une administration allégée, efficiente et moderne.

Concrètement, le Conseil des ministres a donné son feu vert pour :

  • une stratégie fédérale d'open data qui comporte une vision ambitieuse sur l'open data et une série de points d'action concrets d'ici 2020
  • un projet de loi qui soutient cette stratégie et régit la réutilisation des informations publiques. Cette loi est aussi la transposition de la directive européenne ISP de 2013, une composante essentielle de la Stratégie Open Data et de l'Agenda numérique européens. Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des ministres en première lecture et est à présent envoyé pour avis au Conseil d'État et à la Commission Vie privée. La mise en œuvre de la stratégie peut commencer dès à présent

Qu'est-ce qui change concrètement ?

1. Nouvelle loi : l'ouverture comme règle, passage à l'open by default

Toutes les données qui sont collectées par les autorités dans le cadre de leurs missions sont désormais librement disponibles et réutilisables. Seules des raisons de sécurité ou de protection de la vie privée, par exemple, permettent d'y déroger. Ce faisant, l'État fédéral renverse la logique actuelle, dans laquelle l'ouverture est plutôt l’exception.

Concrètement, cela signifie que chacun peut dorénavant réutiliser des informations publiques à des fins quelconques, commerciales ou non. Même les entreprises publiques relèvent, pour leurs missions de service public, des nouvelles règles. Les développeurs d'applis pourront ainsi avoir accès plus facilement aux données publiques, p. ex. aux horaires de la SNCB, au budget des dépenses de l'État fédéral ou aux prévisions météo de l'Institut royal météorologique (IRM).

Les autorités devront mettre les données gratuitement à disposition. Seule une contribution pour les frais de mise à disposition, p. ex. pour le stockage sur supports électroniques, peut encore être réclamée. Seules les autorités qui doivent tirer des revenus de la mise à disposition de leurs documents, de même que les bibliothèques, archives et musées, peuvent encore appliquer des tarifs plus élevés.

2. Stratégie open data fédérale : un paquet de mesures pour stimuler la réutilisation et éliminer les obstacles

L'open data présente un potentiel économique énorme. Agoria, la fédération sectorielle de l'industrie technologique, a calculé que l'ouverture des données publiques pouvait générer un bénéfice net de quelque 900 millions d'euros. Concrètement, la stratégie open data comprend une quinzaine de lignes directrices qui mettent pleinement à profit le potentiel économique de l'open data :

  • Le but est la réutilisation gratuite sans référence à la source. Ceci facilite la combinaison de groupes de données pour le développement d'applications innovantes.
  • Les données sont proposées autant que possible dans des formats techniques qui facilitent la réutilisation (p. ex. Excel au lieu de PDF, CSV au lieu d'Excel, etc.).
  • D'ici 2020, l'État fédéral mettra ses données à disposition de manière proactive et pas seulement sur demande : citoyens et entreprises ne savent pas toujours, en effet, de quelles données dispose l'État. Les possibilités d'application n'apparaissent clairement qu'une fois les données mises à disposition. Ceci se fera néanmoins en fonction de la demande : les autorités libéreront en priorité les données pour lesquelles il y a une demande importante.
  • Un portail fédéral unique sera mis en place avec toutes les données publiques disponibles et utilisables.
  • Une continuité maximale sera assurée : les « réutilisateurs » doivent pouvoir compter sur la disponibilité des données dans le futur également.
  • Chaque service public développe une stratégie d'open data et désigne un « Open Data Champion » responsable. La logique de l'ouverture sera ainsi ancrée dans la politique de chaque service public.

3. Une attention particulière pour la protection de la vie privée

Dans l'actuel environnement « big data », où d'énormes quantités de données peuvent être croisées et combinées, la protection de la vie privée constitue un point d'attention majeur. Les données et documents publics qui contiennent des données à caractère personnel n'entrent pas en considération pour l'open data, sauf s'ils sont créés de manière entièrement anonyme. En outre, des mesures sont prévues pour protéger au maximum la vie privée.  C'est ainsi qu'une série d'experts, au sein de la Commission Vie privée, conseilleront les services publics sur leur stratégie d'open data et les techniques d'anonymisation.

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