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Modifications aux statuts de Belgacom

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 6 février 2015

Sur proposition du ministre des Télécommunications Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les statuts de la société anonyme de droit public Belgacom.

Le projet entérine les modfications aux statuts de Belgacom, approuvées par l'assemblée générale extraordinaire du 16 avril 2014. Il s'agit prinicipalement du renouvellement de l'autorisation pour le conseil d'administration de procéder à :

  • l'augmentation du capital de la société, pendant une période de cinq ans
  • l'augmentation, pendant une période de trois ans, du capital sous quelque forme que ce soit
  • l'acquisition, dans un délai de cinq ans, du nombre maximal d’actions autorisé par la loi à un prix ne pouvant être supérieur de 5% au cours de clôture le plus élevé des trente jours de cotation précédant la transaction ni inférieur de plus de 10% au cours de clôture le plus bas des trente jours précédant la transaction
  • l'acquisition ou la cession, pendant une période de trois ans, du nombre maximal d’actions autorisé par la loi, si cette acquisition ou cette cession s’avérait nécessaire pour éviter un préjudice grave et imminent pour la société

Enfin, ces modifications font également suite à l'adoption de l’arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier et de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur.

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