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Accord de coopération sur la stabilité budgétaire

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 décembre 2013

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

L'avant-projet vise à introduire dans le droit belge une règle d’équilibre budgétaire et un mécanisme de correction si des écarts importants sont constatés par rapport à son objectif à moyen terme ou à sa trajectoire d’ajustement propre permettant la réalisation de ce dernier.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l’article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

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