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Statut des personnes atteintes d'une affection chronique

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 septembre 2013

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les conditions d'ouverture, de maintien et de retrait du statut "affection chronique", statut créé par la loi Accessibilité du 27 décembre 2012. 

Il est proposé que le statut soit ouvert :

  • de manière automatique par la mutualité auprès de laquelle est affilié ou inscrit le bénéficiaire sur base d’un critère financier (300 euros de dépenses de santé sur 8 trimestres consécutifs) ou sur base du bénéfice de l’allocation forfaitaire pour les frais de santé élevés ("forfait malade chronique") ;
  • sur base d’une attestation rédigée par un médecin-spécialiste, certifiant que le bénéficiaire souffre d’une maladie rare ou orpheline (maladie touchant un nombre restreint de personnes en regard de la population générale, soit une personne sur 2.000).

Les avantages actuellement octroyés aux bénéficiaires du statut sont l’obligation d’application du tiers payant (1er janvier 2015) et la diminution du plafond de tickets modérateurs du maximum à facturer de 100 euros lorsqu'un membre du ménage atteint un certain niveau de tickets modérateurs pendant deux années consécutives (1er janvier 2013).

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 37 vicies/1 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 

Source

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