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Protection du patient : les règles strictes pour encadrer l’exercice de l’homéopathie

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 12 juillet 2013

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d'arrêté royal relatif à l’exercice de l’homéopathie, qui précise les conditions d’exercice de cette pratique non conventionnelle, déjà reconnue par la loi Colla de 1999. 

Un encadrement indispensable pour la protection des patients

Un tel encadrement est absolument indispensable : si un certain nombre de professionnels sont sérieux, et visent le bien-être du patient, on constate, dans un certain nombre de cas des dérives, qui peuvent aller jusqu’à prendre une tendance sectaire et mettre la vie des patients en danger.

L’objectif du projet est donc que ces pratiques correspondent à un cadre de qualité et de protection du patient.

Pour ce faire, la ministre a travaillé – en collaboration avec les parlementaires - à la mise en place de critères encadrant ces pratiques "non conventionnelles" et les conditions auxquelles doivent répondre les praticiens pour pouvoir être enregistrés et ainsi obtenir une reconnaissance individuelle.

Quelle est la place de l’homéopathie dans nos foyers ?

Les chiffres varient. Depuis de nombreuses années, un nombre croissant de personnes se tournent vers l’homéopathie pour se soigner, en complément de la médecine traditionnelle.

Tout d’abord, nous comptons en Belgique quelque 340 homéopathes affiliés à une union professionnelle, dont 75 % sont médecins, 3,5 % sont infirmiers et plus de 20 % n’ont aucune formation (para)médicale.

L’enquête de santé 2008 précise que 4 % de la population a sollicité un homéopathe au cours des douze derniers mois. Une étude réalisée en 2009 par le KCE estime quant à elle ce pourcentage à 6 %. Tandis qu’une étude sur "Les Belges et l’homéopathie", menée en Belgique en mai 2011 par l’institut de sondage IPSOS à la demande d’une société pharmaceutique, estime ce recours à presqu’un Belge sur deux : l’homéopathie serait utilisée par 40 % des foyers en Belgique et parmi les non-utilisateurs, près de 12 % se disent ouverts et prêts à l’utiliser à l’avenir.

Une étude similaire menée en France en mai 2012 démontre que là aussi, l’utilisation des médicaments homéopathiques se développe : 56 % des Français déclarent utiliser des médicaments homéopathiques. Le pourcentage d’utilisateurs réguliers serait de 36 %, ce qui représente près de 23 millions de Français. L’étude stipule encore que 77 % de la population interrogée déclare faire confiance à l’homéopathie à un niveau quasi équivalent aux antalgiques et 68 % à des médicaments comme les antibiotiques ou les antidépresseurs.

Encadrement mais pas remboursement

Reconnaissance et encadrement ne signifient pas pour autant remboursement. Les médicaments homéopathiques ne sont pas remboursés par l’assurance maladie et ne le seront pas demain car il n’y a pas d’evidence based medecine les concernant. Par contre, la plupart des mutualités proposent une prise en charge partielle des médicaments homéopathiques via l’assurance complémentaire. 

Cette intervention varie de 20 à 75 % en fonction de mutualités avec généralement, un seuil maximum par an.

Qui pourra demain exercer la pratique de l’homéopathie ?

Pour développer les lignes de force de ce projet d'arrêté royal, la ministre s’est basée sur les avis de la Commission paritaire et de la Chambre "homéopathie". De nombreux débats et auditions ont ensuite eu lieu en Commission Santé publique de la Chambre : la ministre avait en effet souhaité travailler main dans la main avec les parlementaires sur la mise en œuvre d’une procédure d’encadrement de ces pratiques.

Très concrètement, dès l’entrée en vigueur de ce projet d'arrêté royal :

  1. L’exercice de l’homéopathie sera réservé aux seuls médecins, dentistes et sages femmes car eux seuls peuvent prescrire.
  2. Le praticien de l’homéopathie sera seulement autorisé à pratiquer l’homéopathie de manière complémentaire à sa profession de santé et dans les limites de ses compétences. Cela aura pour conséquence que personne ne pourra utiliser le titre d’homéopathe de manière isolée : ce titre sera donc complémentaire au titre de la formation de base du praticien afin que le patient sache clairement à quel professionnel il s’adresse. Exemple : dentiste-homéopathe ou médecin généraliste- homéopathe.
  3. Le praticien homéopathe devra disposer d'un diplôme en homéopathie de l'enseignement universitaire ou supérieur. Par exemple, pour un médecin, il s’agit d’au minimum de 600 heures de formation théorique et 200 heures de stages.
  4. Chaque praticien homéopathe devra également se faire enregistrer auprès du ministre de la Santé. Sa demande sera soumise pour avis à la chambre homéopathie. L’enregistrement sera accordé pour une durée indéterminée mais son maintien sera soumis à une obligation de formation permanente. Le praticien homéopathe devra donc prouver qu’il est médecin, dentiste ou sage femme et qu’il dispose d’une formation reconnue en homéopathie.
  5. En matière de sanctions, les praticiens homéopathes seront soumis aux mêmes règles que celles qui régissent leur pratique principale. L’arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé prévoit par exemple qu’une personne qui exerce habituellement des actes relevant de l’art médical sans être porteur du diplôme de médecin, sans avoir reçu le visa pour exercer ou sans être inscrit à l’Ordre des Médecins encourt une peine de prison de 8 jours à 6 mois et/ou une amende de 3.000 à 30.000 euros, tout en pouvant être poursuivi pénalement pour les actes qu’elle aurait commis et être sanctionnée par l’Ordre.

Des dispositions transitoires pour les praticiens qui ne rentrent pas dans ces conditions

Si un grand nombre d’homéopathes actuellement recensés rentrent dans les conditions d’exercice de l’homéopathie, des dispositions transitoires sont également prévues pour la cinquantaine de praticiens recensés qui exercent cette pratique mais qui ne sont ni médecins, ni dentistes, ni sages-femmes.

Ces derniers devront répondre au minimum aux conditions suivantes :

  1. Ils devront tout d’abord, à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté royal :
  2. Ils devront introduire leur demande d’enregistrement au plus tard 5 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté royal : ce délai permettra aux personnes actuellement en formation de terminer leur cursus.
  3. Ils devront également indiquer la formation de base préalablement à toute communication du titre d’homéopathe. Exemple : kinésithérapeute-homéopathe
  4. Les praticiens homéopathes non médecins devront en outre s’assurer, avant d’entamer tout traitement, que le patient dispose bien d’un diagnostic récent établi par un médecin. Si le patient ne souhaite pas produire un tel diagnostic, l’homéopathe devra lui faire signer une décharge.

Le proje représente vise à mieux protéger les patients qui, de plus en plus nombreux, recourent à l’homéopathie. Ils pourront désormais s’adresser à des professionnels reconnus de manière officielle, sur base d’un cadre d’habilitation équilibré.

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