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Avant-projet portant des dispositions fiscales et financières - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 20 juillet 2012

Sur proposition du ministre des Finances, Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et financières. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Le Conseil des ministres a en outre approuvé des amendements qui tendent à corriger un certain nombre d'imperfections et de petites erreurs dans le projet de loi.

Il s’agit d’un troisième volet de mesures budgétaires que le gouvernement a consigné dans l’accord gouvernemental. L'avant-projet reprend les dispositions suivantes :

1. Dans le cadre de la simplification de l’impôt des personnes, les dépenses déductibles seront tranformées en réductions d’impôts. L’impôt des personnes est ainsi déjà préparé à l’exécution de la loi de financement et les régions peuvent aussi exercer leur autonomie fiscale ultérieurement sans impiéter sur le terrain du législateur fédéral.
2. Le report de la déduction pour capital à risque (déduction de l’intérêt notionnel) sera limité. D’une part, le report du solde existant au 31 décembre 2011 (le stock), pour la partie supérieure à 1 millions d'euros, sera limité à 60 % tandis que les 40% restants seront transférés aux années ultérieures. D’autre part, le report aux exercices d’imposition futurs pour la nouvelle déduction de capital à risque sera supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2013.
Un certain nombre de mesures sont également prises qui mettent à exécution une jurisprudence antérieure ou des procédures avec la Commission européenne.

Il s’agit des mesures suivantes :

1. La répartition de la réduction d’impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol et l’incendie entre conjoints se fera désormais en fonction du revenu imposable de chaque conjoint.
2. Le traitement fiscal des plus-values lors du rachat d’actions ou parts d’organismes de placement collectif est supprimé. L’exonération accordée aux Etats membres de l’UE doit également être accordée aux pays qui font partie de l’Espace économique européen. Le pourcentage de créances dans lesquelles les organismes de placement doivent investir a également été adapté aux normes de la Directive épargne et a été ramené à 25 %.
3. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle, le transfert d’un bien d’investissement va également de pair avec le transfert de la déduction pour investissement correspondante au nouveau propriétaire. Ce nouveau propriétaire doit toutefois satisfaire aux conditions pour l’attribution de cette déduction pour investissement.

Enfin, d’autres points ont également été réglés :

1. Pour mettre fin aux nombreuses discussions juridiques concernant l’imposition des indemnités pour le placement de pylônes GSM, il a été décidé que ces indemnités seraient imposables de manière univoque en tant que revenus divers, selon un tarif de 15%.
2. Un certain nombre de manquements en matière de l’impôt des non-résidents sont résolus.
3. Il est également clairement stipulé que, à cause des règles européennes, les centimes additionnels communaux ne sont pas d’application à l’impôt des personnes qui a trait aux dividendes et aux intérêts.

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