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Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaitre

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 13 juillet 2012

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

Ce Traité, signé le 2 mars 2012 par 25 Etats membres de l’Union, vise à renforcer la discipline budgétaire mais aussi à assurer une meilleure coordination des politiques économiques nationales en soutien des objectifs de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale.

La discipline budgétaire qu’il prescrit constitue, avec les mécanismes de solidarité mis en place et les efforts qui doivent être entrepris en faveur de la relance, un des éléments de la solution globale qui doit être apportée à la crise de la dette souveraine au sein de la zone euro.

L'avant-projet de loi sera, après avis du Conseil d’Etat, soumis aux Chambres législatives pour approbation.

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