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Quotas pour les hauts fonctionnaires féminins

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 29 mars 2012

Sur proposition de la vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des Chances, Joëlle Milquet, et le secrétaire d’Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres souhaite qu’à l’horizon 2013 un tiers des hauts fonctionnaires soient des femmes. Les quotas doivent provoquer un changement de culture encourageant l’égalité des hommes et des femmes de sorte que les femmes puissent occuper les places qui leur reviennent au sommet de la Fonction publique.

L’administration fédérale a déjà entrepris bien des actions afin de promouvoir l’apport et la mobilité des femmes dans l’administration, en faveur de l’égalité des chances, entre autres:

  • Felink, un réseau de 1.400 femmes au sein de l’administration fédérale, soutenant les femmes dans l’élaboration de leur propre réseau ainsi que dans leur épanouissement personnel et dans leur carrière.
  • Selor conseille par le biais du projet Top Skills les femmes qui ont l’ambition d’exercer des fonctions de management.
  • Une analyse des genres a été réalisée quant aux descriptions de fonctions au niveau du management; elles ont été adaptées là où cela se révélait nécessaire et elles ont été rendues neutres au niveau du genre.
  • Tous les experts en sélection du Selor suivent la formation obligatoire Sélection et Diversité où sont incorporés des thèmes liés au genre.

Ces efforts ont abouti à ce que ces dernières années, suffisamment de femmes se sont présentées pour les fonctions de management vacantes dans l’administration fédérale.
Environ autant d’hommes que de femmes ont réussi tous les tests. Pourtant, début 2012, en moyenne, seuls 13% des 114 topmanagers désignés et 27% des 1.820 fonctionnaires du management intermédiaire (classes A3, A4 et A5) de l’ensemble de l’administration fédérale étaient des femmes.
Le gouvernement souhaite augmenter ces chiffres, à l’horizon 2013, pour atteindre un tiers dans chaque service et relever ainsi la moyenne générale. Chaque service devra déjà recenser 1/6 de femmes pour fin 2012. Le service qui n’arrivera pas aux pourcentages imposés devra donner la préférence à la candidate, en cas de lauréats classés de manière équivalente. Dès que cet objectif sera atteint, la mesure sera suspendue.

L’égalité entre les hommes et les femmes est en première instance une question de culture. Cette mesure devra – avec d’autres mesures – se charger du changement des mentalités. Nous disposons de suffisamment de candidates talentueuses qui réussissent les tests, mais elles ne percent pas jusqu’au top. Ce quota est un passage temporaire obligé afin d’éliminer cette inégalité.

L’intention n’est aucunement de refuser les nominations des hommes même s’il n’y a que des lauréats masculins dans les sélections ni de donner la préférence à une femme moins apte. Ce n’est que dans le cas de qualifications égales que la priorité sera accordée aux femmes, compte tenu évidemment des équilibres linguistiques et du renouvellement des mandats.

Dans un proche avenir, on s’attellera à une composition proportionnelle des jurys de sélection. Il y a une corrélation entre les performances économiques d’un pays et son niveau d’égalité entre les femmes et les hommes. Il est en effet frappant de constater que parmi les pays européens, presque tous les Etats dont le PIB est supérieur à celui de la Belgique (Islande, Norvège, Suède, Danemark, Irlande, Pays-Bas, Suisse, Grande-Bretagne) ont des meilleurs résultats en matière d’égalité femmes/hommes.

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