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Normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation - Deuxième lecture

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 mars 2012

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 relative au prélèvement et à la transplantation d'organes.

Cet avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, vise à transposer en droit belge la directive européenne 2010/53/CE relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation. Il insère ainsi dans la législation belge un cadre de qualité et de sécurité qui couvre toutes les étapes de la chaîne du don à la transplantation et vise à réduire les risques et à maximiser les avantages des transplantations d'organes.

L'avant-projet impose une évaluation et une sélection des donneurs par un médecin sur la base d'une caractérisation des donneurs et des organes. Il reprend par ailleurs un ensemble de données minimales qui doivent être collectées avant chaque don afin de permettre au médecin du centre de transplantation de procéder à une analyse adéquate des risques et des avantages pour le donneur et le receveur.

L'avant-projet vise également à assurer une traçabilité des organes prélevés, attribués et transplantés, du donneur au receveur. Il prévoit également un système de notification et de gestion des incidents et réactions indésirables graves observés pendant ou après la transplantation, tant pour des prélèvements sur des personnes décédées que vivantes.

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