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Assentiment à l'Accord entre la Belgique et la Serbie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 23 mars 2012

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Serbie sur l’exercice d’activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires (*).

L’Accord permettra de faciliter, sous condition de réciprocité, au conjoint et à d’autres membres de la famille faisant partie du ménage des agents et autres membres du personnel des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès des Organisations internationales serbes affectés en Belgique, et réciproquement, belges affectés en Serbie, l’exercice d’une activité professionnelle à but lucratif (profession salariée ou indépendante).

L’Accord sera prochainement présenté à l’assentiment du Parlement.

(*) signé à Belgrade le 17 février 2010.

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