Autres informations et services officiels : www.belgium.be

Voir ce communiqué en NL FR

Liste de mandats et déclaration de patrimoine des membres du gouvernement à la Cour des Comptes

Par Sarah Delafortrie, Christophe Springael

Appartient au Conseil des ministres du 15 mars 2012

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des ministres a pris acte des obligations légales des membres du gouvernement de déposer une liste de mandats, fonctions et professions ainsi qu'une déclaration de patrimoine à la Cour des Comptes. 

Le secrétaire du Conseil des ministres enverra une liste à la Cour des Comptes reprenant les données personnelles des membres du gouvernement, des directeurs de la cellule de coordination générale de la politique et des cellules de politique générale, ainsi que les directeurs du secrétariat des membres du gouvernement.
Chaque membre du gouvernement ou directeur doit introduire une liste de l'ensemble des mandats, fonctions ou professions exercés au cours de l'année civile écoulée, fût-ce pour un seul jour. La seconde obligation concerne la déclaration de patrimoine. Une seule déclaration est suffisante pour l'année concernée, peu importe le nombre de nominations, démissions ou renouvellements de mandat.

Source

Logo of 'SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe' SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe
Rue de la Loi 16
1000 Bruxelles
Belgique
+32 2 287 41 07 +32 2 287 41 92
www.presscenter.org

Plus d'informations

Guillaume de WalqueGuillaume de Walque
Porte-parole de M. Elio Di Rupo, Premier ministre
+32 2 501 02 36
+32 497 42 51 30
Télécharger vCard
Thomas MelsThomas Mels
Porte-parole de M. Elio Di Rupo, Premier ministre
+32 2 501 02 28
+32 478 38 56 68
Télécharger vCard